Dispositif du jugement


Dispositif du jugement
   Droit général : partie d'un jugement contenant la solution du litige et à laquelle est attachée l'autorité de la chose jugée

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • dispositif — [ dispozitif ] n. m. • av. 1615; 1314 adj. « qui prépare »; du lat. dispositus → disposer 1 ♦ Dr. Énoncé final d un jugement ou d un arrêt qui contient la décision de la juridiction. Le préambule, les motifs et le dispositif d un jugement. ♢ Par… …   Encyclopédie Universelle

  • JUGEMENT — Le jugement est l’acte de la pensée qui affirme ou nie, et qui ainsi pose le vrai; plus largement, c’est le point d’arrêt d’un problème, qui s’achève dans une décision. L’existence du jugement est donc au point de rencontre de multiples approches …   Encyclopédie Universelle

  • dispositif — dispositif, ive 1. (di spô zi tif, ti v ) adj. Terme de médecine. Qui prépare, qui dispose. Peu usité. HISTORIQUE    XIVe s. •   Des causes [des ulcères] les unes sont materiaulz [matérielles], les autres dispositives, H. DE MONDEVILLE f° 72,… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • JUGEMENT — s. m. Action de juger, de prononcer une décision ; ou La décision prononcée. On l emploie surtout en termes de Jurisprudence. Il se réserva le jugement de certaines affaires. Assister au jugement d un procès. Le prononcé d un jugement. Jugement… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • DISPOSITIF — n. m. T. de Droit Partie d’une loi, d’un édit, d’un jugement, d’une ordonnance, d’un décret, d’un arrêté, d’un arrêt, etc., qui en contient la décision et les dispositions pratiques, par opposition au préambule, aux motifs, etc. Le dispositif… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • JUGEMENT — n. m. T. de Jurisprudence Action de juger ou Résultat de cette action. Il se réserva le jugement de certaines affaires. Assister au jugement d’un procès. Le prononcé d’un jugement. Jugement préparatoire. Jugement interlocutoire. Jugement… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • DISPOSITIF — s. m. T. de Droit. La partie d une loi, d un édit, d une ordonnance, d un arrêté, d un jugement, d un arrêt, etc., qui en contient les dispositions, par opposition Au préambule, aux motifs, etc. Le dispositif d une ordonnance, d un édit. Le… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • Jugement d'expédient, jugement convenu —    Procédure civile: lorsque le juge, après l avoir constaté, s approprie l accord des parties et prononce un jugement comprenant des motifs et un dispositif, celui ci est revêtu de l autorité de la chose jugée et ne peut être critiqué que par… …   Lexique de Termes Juridiques

  • Prononcé du jugement —    Procédure: lecture en principe à l audience publique du tribunal du dispositif du jugement …   Lexique de Termes Juridiques

  • Appel (Justice Française) — Appel dans la justice française  Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] …   Wikipédia en Français